LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Article 11
1° L'article 1304-4 est complété par les mots : « ou n'a pas défailli » ;
2° L'article 1305-5 est complété par les mots : «, et à ses cautions ».