Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet

Article 13

Après l'article L. 615-8, il est inséré un article L. 615-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 615-8-1.-L'action en nullité du brevet est imprescriptible. »