Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Article 10

Au 1° de l'article L. 2312-36 du code du travail, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : «, évolution professionnelle ».
Précédent Suivant
fren