Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude

Article 1

La seconde phrase du III de l'article 28-2 du code de procédure pénale est supprimée.
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