LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article 122
1° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I, les mots : « à compter du 1er janvier 2015 » sont supprimés ;
2° La troisième phrase du même avant-dernier alinéa est supprimée ;
3° Au début de la première phrase du II, les mots : « A compter du 1er janvier 2015, » sont supprimés ;
4° A la dernière phrase du même II, après le mot : « saisine », sont insérés les mots : «, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, ».