Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2397-3

L'Etat peut recourir à l'arbitrage dans les conditions fixées à l'article L. 2197-6.
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