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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Section 3 : Arbitrage
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Annexe
Partie législative Table des matières
Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
Chapitre VII : Règlement alternatif des differends
Section 3 : Arbitrage
Article L2397-3 promulgué le lundi 26 novembre 2018
L'Etat peut recourir à l'arbitrage dans les conditions fixées à l'article L. 2197-6.
Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE (2999-01-01-2999-01-01)
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