Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

• Annexe
  • Partie législative Table des matières
    • Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
      • Chapitre III : Sous-traitance
        • Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement
          • Sous-section 1 : Modalités d'acceptation et d'agrément

Article L2193-6