Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Sous-section 1 : Modalités d'acceptation et d'agrément
Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient en cours d'exécution du marché, le titulaire remet à l'acheteur un acte spécial de sous-traitance.