Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Annexe
- Partie législative Table des matières
  - Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
    - Chapitre III : Sous-traitance
      - Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement
        Sous-section 1 : Modalités d'acceptation et d'agrément

Article L2193-7

Le soumissionnaire ou le titulaire du marché est tenu de communiquer le contrat de sous-traitance à l'acheteur lorsque celui-ci en fait la demande.

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