Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Annexe
- Partie législative Table des matières
  - Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
    - Chapitre II : Exécution financière
      - Section 1 : Règles applicables au titulaire du marché de partenariat
        Sous-section 3 : Encaissement des paiements des usagers

Article L2232-5

L'acheteur peut donner mandat au titulaire pour encaisser, en son nom et pour son compte, le paiement par l'usager de prestations exécutées en vertu du contrat.

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