Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Annexe
- Partie législative Table des matières
  - Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE
    - Chapitre II : Organisation de la maîtrise d'ouvrage
      - Section 3 : Mandat de maîtrise d'ouvrage
        Sous-section 3 : Obligations et responsabilités du mandataire

Article L2422-10

Le mandataire représente le maître d'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées.
Cette représentation s'exerce jusqu'à ce que le maître d'ouvrage ait constaté l'achèvement de la mission du mandataire dans les conditions définies par le contrat.

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