Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

• Annexe
  • Partie législative Table des matières
    • Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
      • Chapitre III : Contenu du marché de partenariat
        • Section 3 : Financement du projet et rémunération du titulaire
          • Sous-section 1 : Financement des investissements
            • Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article L2213-4