Article L2213-4 promulgué le lundi 26 novembre 2018
Une personne publique peut concourir au financement des investissements.
Article L2213-5 promulgué le lundi 26 novembre 2018
Les marchés de partenariat peuvent donner lieu à des subventions et autres participations financières. Les modalités et l'échéancier de versement de ces subventions et autres participations financières peuvent être adaptés à la durée du contrat.