Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel

Article 17

Au sixième alinéa de l'article L. 323-13 et au premier alinéa de l'article L. 326-12 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « données personnelles » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel ».
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