Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
Chapitre II : Autres dispositions concernant la législation relative à la protection des données à caractère personnel
1° La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 128-1 est supprimée ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 128-2, les mots : « du II de l'article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée » sont remplacés par les mots : « 9) de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données » ;
3° A l'article L. 128-4, la référence : « 30 » devient la référence : « 33 ».
1° A l'article L. 223-6, les références : « 38 à 40 » deviennent les références : « 49 à 56 » ;
2° A l'article L. 511-9, les références : « chapitres II, IV et V » deviennent les références : « chapitres Ier et III du titre Ier, et aux chapitres I, II, III, et IV du titre II » ;
3° A l'article L. 751-5, la référence : « 39 » devient la référence : « 49 » ;
4° Dans le tableau figurant à l'article L. 771-2, la ligne concernant les articles L. 751-1 à L. 751-6 est remplacée par les trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 751-1 à L. 751-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. |
L. 751-5 |
Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel. |
L. 751-6 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. |
» ;
5° Dans le tableau figurant à l'article L. 771-5, la ligne concernant les articles L. 751-2 à L. 751-5 est remplacée par les deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 751-2 à L. 751-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
L. 751-5 |
Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel |
».
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 1332-2-1, la référence : « 26 » devient la référence : « 31 » ;
2° A la première ligne des articles L. 1641-1, L. 1651-1, L. 1661-1 et L. 1671-1, la référence : « la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale » devient la référence : « l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » ;
3° Au troisième alinéa du I de l'article L. 4123-9-1, la référence : « 26 » devient la référence : « 31 » ;
4° Les articles L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1 sont complétées par les dispositions suivantes :
« L'article L. 4123-9-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel. » ;
5° Dans le chapitre unique du titre IX du livre III de la partie 4, il est inséré un article L. 4391-1 ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article L. 4123-9-1 à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité. »
1° Au premier alinéa de l'article 67 ter, la référence : « 26 » est remplacée par la référence : « 31 » ;
2° Au troisième alinéa du I de l'article 67 sexies, la référence : « 8 » est remplacée par la référence : « 6 ».
1° A l'article L. 311-4-1, la référence : « 41 » devient la référence : « 52 » ;
2° A l'article L. 773-8, la référence : « 41 » devient la référence : « 52 » ;
3° A l'article L. 77-10-1, la référence : « 43 ter » devient la référence : « 37 ».
1° Aux articles L. 521-6 et L. 521-7, après les mots : « règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil », sont ajoutés les mots : « et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés » ;
2° Au 2° du II de l'article L. 561-7, les références : « 68 et 69 » deviennent les références : « 122 et 123 » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 561-18, la référence : « 44 » devient la référence : « 19 » ;
4° Aux cinquième et dernier alinéas de l'article L. 561-20, les références : « 68 et 69 » deviennent les références : « 122 et 123 » ;
5° Au dernier alinéa de l'article L. 561-21, les références : « 68 et 69 » deviennent les références : « 122 et 123 » ;
6° Au troisième alinéa de l'article L. 561-29-1, les références : « 68 et 69 » deviennent les références : « 122 et 123 » ;
7° Au dernier alinéa de l'article L. 561-30, la référence : « 44 » devient la référence : « 19 » ;
8° Au neuvième alinéa du I de l'article L. 312-19, au deuxième alinéa du I de l'article L. 561-33, au troisième alinéa du V de l'article L. 621-15, à l'article L. 632-6-3, au 5° du II de l'article L. 745-8, au 5° du II de l'article L. 755-8, au 4° du II de l'article L. 765-8, les mots : « données personnelles » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel ».
1° A l'article L. 212-3, la référence : « 6 » devient la référence : « 4 » ;
2° L'article L. 760-2 est ainsi rédigé :
« Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux archives relevant des services et établissements publics de l'Etat et des personnes morales chargées de la gestion d'un service public relevant de la compétence de l'Etat :
« 1° Les articles L. 211-1 à L. 211-6, L. 212-1 à L. 212-2, L. 212-4 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-8 et L. 214-1 à L. 214-10 ;
« 2° L'article L. 212-3 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel ».
1° A l'article 226-16, la référence à l'article 45 est remplacée par la référence à l'article 20 ;
2° A l'article 226-17, les mots : « à l'article 34 » sont remplacés par les mots : « aux articles 24,25,30 et 32 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou au 6° de l'article 4 et aux articles 99 à 101 » ;
3° L'article 226-17-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « électroniques », sont insérés les mots : « ou pour un responsable de traitement » ;
b) Les mots : « dispositions du II de l'article 34 bis » sont remplacés par les mots : « articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou des dispositions du II de l'article 83 et de l'article 102 » ;
c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni des mêmes peines le fait pour un sous-traitant de ne pas notifier cette violation au responsable de traitement en méconnaissance de l'article 33 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou de l'article 102 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. » ;
4° L'article 226-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables aux traitements non automatisés de données à caractère personnel dont la mise en œuvre ne se limite pas à l'exercice d'activités exclusivement personnelles. » ;
5° A l'article 226-22-1, les mots : « 70-25 à 70-27 » sont remplacés par les mots : « 112 à 114 » ;
6° Les articles 226-22-2 et 226-23 sont ainsi rédigés :
« Art. 226-22-2.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'entraver l'action de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :
« 1° Soit en s'opposant à l'exercice des missions confiées à ses membres ou aux agents habilités en application du dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée lorsque la visite a été autorisée par le juge ;
« 2° Soit en refusant de communiquer à ses membres ou aux agents habilités en application du dernier alinéa de l'article 10 de la même loi, ou aux agents d'une autorité de contrôle d'un Etat membre de l'Union européenne en application de l'article 62 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité, les renseignements et documents utiles à leur mission, ou en dissimulant lesdits documents ou renseignements, ou en les faisant disparaître ;
« 3° Soit en communiquant des informations qui ne sont pas conformes au contenu des enregistrements tel qu'il était au moment où la demande a été formulée ou qui ne présentent pas ce contenu sous une forme directement accessible.
« Art. 226-23.-Dans les cas prévus aux articles 226-16 à 226-22-2, l'effacement de tout ou partie des données à caractère personnel faisant l'objet du traitement ayant donné lieu à l'infraction peut être ordonné. Les membres et les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont habilités à constater l'effacement de ces données » ;
7° A l'article 711-1, les mots : « la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel ».
1° Au vingt-sixième alinéa de l'article L. 33-1, la référence : « 34 bis » devient la référence : « 83 » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 34, la référence : « 39 et 40 » devient la référence : « 49 et 50 » ;
3° Au cinquième alinéa de l'article L. 103, les mots : « accord exprès » sont remplacés par les mots : « consentement ».
1° Au troisième alinéa de l'article 29-1, aux premier et deuxième alinéas de l'article 230-8, au dernier alinéa de l'article 230-9, au premier alinéa de l'article 230-10 et à l'article 230-15, les mots : « données personnelles » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel » ;
2° Au premier alinéa de l'article 60-2, les mots : « deuxième alinéa du 3° du II de l'article 8 » sont remplacés par les mots : « d du 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité », et la référence à l'article 67 est remplacée par la référence à l'article 80 ;
3° Au premier alinéa de l'article 78-3-1, la référence à l'article 26 est remplacée par la référence à l'article 31 ;
4° Au dernier alinéa de l'article 230-12, la référence à l'article 8 est remplacée par la référence à l'article 6 ;
5° A l'article 230-18, la référence à l'article 26 est remplacée par la référence à l'article 31, et les mots : « de manière indirecte, conformément à l'article 41 de ladite loi » sont remplacés par les mots : « et contester les décisions prises par le procureur de la République ou le magistrat mentionné à l'article 230-9 » ;
6° A l'article 230-27, les mots : « de manière indirecte » sont supprimés ;
7° Au premier alinéa des articles 706-25-13,706-53-11 et 777-3, la référence à l'article 30 est remplacée par la référence à l'article 33 ;
8° A l'article 804, les mots : « la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel ».
1° L'article L. 130-9 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « d'informations nominatives » sont remplacés par les mots : « de données à caractère personnel » et les mots : « informations » sont remplacés par les mots : « données » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « informations nominatives » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel » ;
2° A l'article L. 225-6 les mots : « information nominative » sont remplacés par les mots : « donnée à caractère personnel » ;
3° Aux derniers alinéas des articles L. 225-8 et L. 330-7, les mots : « d'informations nominatives » sont remplacés par les mots : « de données à caractère personnel » ;
4° L'article L. 330-5 est ainsi modifié :
a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « informations nominatives » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « information nominative » sont remplacés par les mots : « donnée à caractère personnel » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa de l'article 38 » sont remplacés par les mots « à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE ».
1° A l'article L. 644-9-1, les mots : « informations nominatives » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel » ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 723-43, la référence : « 27 » devient la référence : « 48 ».
1° A l'article L. 1111-8-1, la numérotation « I.-» et les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
2° A l'article L. 1111-26, la référence : « 6 » devient la référence : « 4 » ;
3° Au 7° de l'article L. 1122-1, les mots : « données personnelles » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel » et la référence : « 58 » devient la référence : « 69 » ;
4° L'article L. 1123-7 est ainsi modifié :
a) Au douzième alinéa, la référence : « 54 » devient la référence : « 66 » ;
b) Au treizième alinéa, la référence : « 61 » est remplacée par la référence : « 72 » ;
5° Au second alinéa du IV de l'article L. 1124-1, les mots : « du II » sont supprimés et la référence : « 54 » devient la référence : « 76 » ;
6° L'article L. 1244-6 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « modalités de déclarations et d'autorisations préalables selon le type de données conservées, en application » sont remplacés par le mot : « dispositions » ;
b) Au dernier alinéa, la référence : « 45 à 52 » devient la référence : « 20 à 23 » ;
7° Au deuxième alinéa de l'article L. 1333-11, la référence : « 26 » devient la référence : « 31 » ;
8° Au cinquième alinéa de l'article L. 1411-8, les mots : « données personnelles » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel » ;
9° Au II bis de l'article L. 1453-1, les mots : «, notamment à ses articles 7,38 et 40 » sont supprimés ;
10° Au 4° du IV de l'article L. 1461-1, les mots : « du deuxième alinéa de l'article 36 » sont remplacés par les mots : « de l'article 79 » ;
11° Au II de l'article L. 1461-3, les mots : « au chapitre IX » sont remplacés par les mots : « à la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre II » ;
12° Au 6° de l'article L. 1461-7, la référence : « 57 » devient la référence : « 74 » ;
13° L'article L. 1462-1 est ainsi modifié :
a) Au 2° la référence : « 54 » devient la référence : « 77 » ;
b) Au 3°, les mots : « au même article 54 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article 73 » ;
c) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° De contribuer à l'élaboration, par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de référentiels et de méthodologies de référence au sens du b du 2° de l'article 8 de la même loi. Il facilite la mise à disposition de jeux de données de santé présentant un faible risque d'impact sur la vie privée, dans les conditions prévues au II de l'article 66 de la même loi » ;
14° L'article L. 1521-2 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : « L. 1111-8-1 » sont supprimés ;
b) Il est créé un quatrième alinéa au I ainsi rédigé :
« Les articles L. 1111-8-1 et L. 1111-26 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » ;
15° L'article L. 1541-3 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa du I de l'article L. 1541-3 :
-les mots : « et L. 1111-8-1 » sont supprimés ;
-après le mot : « L. 1111-2 », le mot : «, » est remplacé par le mot : « et » ;
b) Il est créé un quatrième alinéa au I ainsi rédigé :
« Les articles L. 1111-8-1et L. 1111-26 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » ;
16° Après le premier alinéa de l'article L. 1541-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 1122-1 et L. 1124-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » ;
17° Après le premier alinéa de l'article L. 1542-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 1243-3 et L. 1244-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » ;
18° Au quatrième alinéa de l'article L. 2132-3, les mots : « données personnelles » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel » ;
19° Au 1° du I de l'article L. 6132-3, les mots : «, notamment à son article 34 » sont supprimés.
1° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 114-1, au sixième alinéa de l'article L. 114-2, au deuxième alinéa de l'article L. 211-11-1, au 1° du II de l'article L. 323-3, au dernier alinéa de l'article L. 612-7, au 2° de l'article L. 612-20, au dernier alinéa de l'article L. 622-7 et au 4° de l'article L. 622-19, la référence : « 26 » est remplacée par la référence : « 31 » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 232-1, la référence : « 8 » est remplacée par la référence : « 6 » ;
3° Aux articles L. 234-1, L. 234-3, au premier alinéa de l'article L. 312-17, au troisième alinéa de l'article L. 614-2, et au premier alinéa de l'article L. 801-1, les mots : « données personnelles » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel » ;
4° Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 252-1 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les systèmes installés sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public dont les enregistrements sont utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, sont autorisés dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. » ;
5° A l'article L. 253-3, la référence : « 19 » est remplacée par la référence : « 10 » ;
6° A l'article L. 841-2, la référence : « 41 » est remplacée par la référence : « 118 » ;
7° Aux articles L. 155-1, L. 156-1, L. 157-1 et L. 158-1, les mots : « la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » ;
8° Aux articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1, les mots : « la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » ;
9° Aux articles L. 344-1, L. 345-1 et L. 346-1 les mots : « la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » ;
10° Aux articles L. 645-1, L. 646-1, L. 647-1 et L. 648-1, les mots : « loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » ;
11° Aux articles L. 895-1, L. 896-1, L. 897-1 et L. 898-1, les mots : « loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel ».
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 114-10-2, les mots : « selon les modalités prévues au chapitre IV » sont remplacés par les mots : « dans le respect des dispositions » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 114-22, les mots : « données personnelles » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel ».
1° A l'article L. 1631-3, les mots : « de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers » sont remplacés par les mots : « du chapitre II du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure » ;
2° Au troisième alinéa de l'article L. 2251-2, les mots : « données personnelles » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel » ;
3° Au quatrième alinéa de l'article L. 5332-8, la référence : « 26 » devient la référence : « 31 » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 5512-4, après les mots : « d'Etat », sont ajoutés les mots : « pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés » ;
5° La sixième ligne du tableau du I et la sixième ligne du tableau du II de l'article L. 5765-1 sont remplacées par les lignes suivantes :
«
L. 5512-1 à L. 5512-3 |
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 |
L. 5512-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel |
» ;
6° La sixième ligne du tableau du I et la sixième ligne du tableau du II de l'article L. 5775-1 sont remplacées par les lignes suivantes :
«
L. 5512-1 à L. 5512-3 |
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 |
L. 5512-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel |
» ;
7° La sixième ligne du tableau du I et la sixième ligne du tableau du II de l'article L. 5785-1 sont remplacées par les lignes suivantes :
«
L. 5512-1 à L. 5512-3 |
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 |
L. 5512-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel |
» ;
8° La sixième ligne du tableau du I et la sixième ligne du tableau du II de l'article L. 5795-1 sont remplacées par les lignes suivantes :
«
L. 5512-1 à L. 5512-3 |
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 |
L. 5512-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel |
» ;
9° Au deuxième alinéa de l'article L. 6342-3, la référence : « 26 » devient la référence : « 31 » ;
10° Au IV de l'article L. 6342-4, la référence : « 26 » devient la référence : « 31 » ;
II.-Les dispositions des 1°, 3°, 9° et 10° du I du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
II.-A l'article 16 bis de loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la référence : « 8 » devient la référence : « 6 ».
III.-Le dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social est supprimé.
IV.-L'article 78 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, est ainsi modifié :
1° Au II, les mots : « informations recueillies » sont remplacés par les mots : « données collectées » ;
2° Au III, le mot : « informations » est remplacé par le mot : « données » et la référence : « 27 » est remplacée par la référence : « 30 ».
V.-Au I de l'article 64 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, les mots : « informations nominatives » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel » et les mots : «, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés » sont supprimés.
VI.-A l'article 29 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, les mots : « informations nominatives » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel ».
VII.-A l'article 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, les mots : « aux dispositions du I de l'article 8 » sont remplacés par les mots : « à l'article 6 ».
VIII.-Au quatrième alinéa de l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la référence : « 13 » devient la référence : « 9 ».
IX.-Au premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information,, le mot : « Communauté » est remplacé par le mot : « Union » et les mots : « données personnelles » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel ».
X.-A l'article 58-1 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, la référence : « 38 » devient la référence : « 56 » et les références : « 39 et 40 » deviennent les références : « 49 et 50 ».
XI.-A l'article 20 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, les mots : « informations nominatives » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel ».
XII.-L'article 65 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique est abrogé.
XIII.-A l'article 60 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, la référence : « 43 ter » devient la référence : « 37 ».
XIV.-La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles est ainsi modifiée :
1° A l'article 18, il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V.-Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises. » ;
2° L'article 35 est ainsi modifié :
a) Au I, la référence : « 31 » devient la référence : « 36 » ;
b) Au II, la référence : « 22 » devient la référence : « 30 », et les mots : « la mise en œuvre des » sont remplacés par le mot : « les » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 37, la référence : « l'article 70-15 » est remplacée par les mots : « pour les traitements automatisés installés avant le 6 mai 2016, l'article 101 ».