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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 75
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits
Article 75
Version promulguée le vendredi 28 décembre 2018
Le II de l'
article 61 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
est abrogé.
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