Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Article 79

A la première phrase du second alinéa de l'article 731-1 du code de procédure pénale, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq ».
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