LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Article 91
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'emprise foncière affectée au service public pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou à ses abords immédiats » ;
2° A la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « peut la retenir en utilisant le cas échéant la force strictement nécessaire. Il » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.