Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Article 10

Le premier alinéa de l'article L. 129-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après le mot : « rémunération », sont insérés les mots : « ou à titre bénévole » ;
2° Au début de la dernière phrase, sont ajoutés les mots : « Si une rémunération est versée, ».
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