Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Article 166

La première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 214-164 du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « est composé », sont insérés les mots : «, pour moitié au moins, » ;
2° Les mots : «, pour moitié au plus, » sont supprimés.
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