Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance

Titre Ier : GARANTIR LES SAVOIRS FONDAMENTAUX POUR TOUS
- Chapitre Ier : L'engagement de la communauté éducative

Article 4

Après l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-1-3.-Lorsqu'une carte de France est affichée dans une salle de classe d'un établissement du premier ou du second degré, elle représente les territoires français d'outre-mer. »

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