LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
Article 12
« Ile-de-France Mobilités est assimilé à un groupement de collectivités territoriales au sens et pour l'application de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme. »
II.-A la première phrase du premier alinéa de l'article 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième ».