Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Article 72

A la fin de l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme, les mots : «, dans des conditions définies par décret » sont supprimés.
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