Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Article 87

A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 223-1 du code de l'environnement, les mots : « y compris, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « de restriction ou de suspension ».
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