La section 2 du chapitre II bis du titre III du livre II du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Au 2 du I de l'article 529-4, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° A la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article 529-5, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Article 115