Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« L'accès des services de secours et des forces de police aux transports
« Art. L. 1116-1.-Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article L. 1231-1 et Ile-de-France Mobilités facilitent dans leur ressort territorial la mobilité des services de secours et des forces de police dans l'exercice de leur mission. »

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Article 122