Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Article 126

L'article L. 132-7 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même du gestionnaire d'infrastructure ferroviaire ayant au moins un passage à niveau ouvert au public dans l'emprise du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme. »
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