La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, telle qu'elle résulte du 1° de l'article 18 de la présente loi, est complétée par un article L. 1215-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215-5.-Lorsque les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3 ou L. 1241-1 mettent à disposition des usagers un service numérique d'information sur les déplacements, ce service présente l'ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d'action mentionnés aux articles L. 1215-3 et L. 1215-4. »

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Article 29