Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Titre III : RÉUSSIR LA RÉVOLUTION DES NOUVELLES MOBILITÉS
- Chapitre II : Encourager les innovations en matière de mobilité
  - Section 2 : Favoriser les expérimentations des nouvelles mobilités

Article 33

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019.]

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