LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
Article 37
1° La première phrase de l'avant-dernier alinéa est complétée par les mots : «, en prenant en compte un objectif d'équité sociale » ;
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut être réduit en fonction du niveau du revenu des usagers, de leur statut ou du nombre de personnes vivant au sein de leur foyer, en vue de favoriser l'égalité d'accès à la mobilité des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale. »