Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Article 60

Au V de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « intérieure », sont insérés les mots : «, les agents de police municipale des communes membres mis à disposition par convention à cet effet ».
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