LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Article 62

Après le 5° de l'article L. 541-44 du code de l'environnement, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Les gardes champêtres ; ».