Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Article 68

Au premier alinéa de l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « propre », sont insérés les mots : « tout ou partie d'».
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