Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Titre IV : LIBERTÉS LOCALES : SIMPLIFIER LE QUOTIDIEN DU MAIRE
- Chapitre Ier : Favoriser le rapprochement entre collectivités territoriales

Article 70

Le I quater de l'article L. 211-7 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° A la première phrase, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
2° A la seconde phrase, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ».

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