QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2021
- Chapitre V : Dotations et objectifs de dépenses des branches et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires

Article 91

A la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, les mots : « tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « durant la durée des droits ».

Précédent Suivant

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 91