LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Chapitre V : Dotations et objectifs de dépenses des branches et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « lors de l'affiliation » sont remplacés par les mots : « dès l'ouverture du dossier de demande d'affiliation » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations collectées à ce titre par les organismes de sécurité sociale auprès des fichiers des services de l'Etat sont transmissibles entre eux. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».
« Art. L. 114-12-3-1.-Lorsqu'une personne n'a pas encore été inscrite au répertoire national d'identification des personnes physiques et sollicite l'ouverture de droits ou l'attribution de prestations servies par les organismes de sécurité sociale, un numéro d'identification d'attente lui est attribué dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 114-12-1.
« Lorsque la personne concernée n'a pas fourni à l'organisme qui lui ouvre les droits ou lui sert des prestations les éléments d'état civil permettant de certifier son identité en application de l'article L. 161-1-4 ou lorsque l'examen de ces pièces révèle une fraude à l'identité, il est mis fin aux droits et prestations qui ont été ouverts dans un délai fixé par décret et les prestations qui ont été versées pendant la période font l'objet d'une procédure en récupération d'indus.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment les cas dans lesquels il peut être dérogé au deuxième alinéa. »
1° A la première phrase du septième alinéa du I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) A la deuxième phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ;
b) A la dernière phrase, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « seize ».
« Il en est de même en cas de non-respect de l'obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l'organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence affectant son rattachement au régime dont elle dépend. »
« 4° Que le professionnel de santé sollicitant un remboursement dans le cadre du tiers payant est inscrit au tableau de l'ordre dont il dépend, lorsque cette inscription est obligatoire. »
« Lorsqu'un professionnel de santé fait l'objet, pour la seconde fois sur une période de cinq ans, d'une sanction ou d'une condamnation devenue définitive, la caisse primaire d'assurance maladie suspend d'office les effets de la convention après avoir mis à même le professionnel de présenter ses observations. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application du présent alinéa. »
II. - Le montant de la contribution de la branche mentionnée au 5° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale au financement du fonds pour la modernisation et l'investissement en santé, mentionnée à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 précitée, est fixé à 100 millions d'euros pour l'année 2021.
III. - Le montant de la contribution de la branche mentionnée au 5° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées, mentionnée au 3° de l'article L. 1432-6 du code de la santé publique, est fixé à 141,44 millions d'euros pour l'année 2021.
IV. - Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnée à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 130 millions d'euros pour l'année 2021.
1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 219,1 milliards d'euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 217,6 milliards d'euros.
(En milliards d'euros)
Sous-objectif |
Objectif de dépenses |
|---|---|
Dépenses de soins de ville |
98,9 |
Dépenses relatives aux établissements de santé |
92,9 |
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées |
13,6 |
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées |
12,4 |
Dépenses relatives au Fonds d'intervention régional |
3,8 |
Autres prises en charge |
3,8 |
Total |
225,4 |
II. - Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé à 468 millions d'euros au titre de l'année 2021.
III. - Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé à un milliard d'euros au titre de l'année 2021.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 176-2 du même code, la transmission du rapport mentionné au second alinéa du même article L. 176-2, qui devait intervenir avant le 1er juillet 2020, est reportée au 1er juillet 2021 au plus tard.
IV. - Les montants mentionnés aux articles L. 242-5 du code de la sécurité sociale et L. 751-13-1 du code rural et de la pêche maritime couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 du code du travail sont respectivement fixés à 176 millions d'euros et 10,6 millions d'euros pour l'année 2021.
1° A la première phrase du deuxième alinéa, au début, les mots : « La caisse peut autoriser un employeur à » sont remplacés par les mots : « L'employeur, dès lors qu'il remplit des conditions fixées par décret, peut » et sont ajoutés les mots : «, selon des modalités prévues par décret » ;
2° La seconde phrase du même deuxième alinéa est supprimée ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « caisses », sont insérés les mots : «, des agents chargés du contrôle de la prévention ».
II.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 321-2, les mots : « une lettre d'avis d'interruption de travail dont le modèle est fixé par arrêté ministériel et » sont remplacés par les mots : « un avis d'arrêt de travail au moyen d'un formulaire homologué, » ;
2° L'article L. 441-4 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, au début, les mots : « La caisse régionale peut autoriser un employeur à » sont remplacés par les mots : « L'employeur, dès lors qu'il remplit des conditions fixées par décret, peut » et sont ajoutés les mots : «, selon des modalités prévues par décret » ;
b) La seconde phrase du même premier alinéa est supprimée ;
c) A la fin du deuxième alinéa, les mots : « d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « social et économique » ;
d) Au troisième alinéa, le mot : « caisses » est remplacé par les mots : « organismes chargés de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnés à l'article L. 114-10 ainsi que des ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité dûment habilités auprès des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail » et, à la fin, les mots : « d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « social et économique » ;
3° L'article L. 441-6 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
-à la première phrase, les mots : «, en particulier la durée probable de l'incapacité de travail, » sont supprimés et sont ajoutés les mots : «, ainsi que, en cas d'interruption de travail, l'avis mentionné à l'article L. 321-2 » ;
-à la seconde phrase, les mots : « de ces certificats » sont remplacés par les mots : « exemplaire du certificat et, le cas échéant, de l'avis d'interruption de travail, » ;
b) A la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « servies » est remplacé par le mot : « servi ».
III.-Les dispositions du 3° du II sont applicables à compter du 1er novembre 2021.
1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 14,1 milliards d'euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 12,7 milliards d'euros.
1° Après l'article 221-9-1, il est inséré un article 221-9-2 ainsi rédigé :
« Art. 221-9-2.-Les personnes physiques coupables des crimes prévus à la section 1 du présent chapitre, lorsque ces crimes ont été commis à l'encontre de leur époux assuré, encourent également la peine complémentaire d'interdiction de percevoir la pension due au conjoint survivant ou divorcé en application des dispositions du code de la sécurité sociale ou du code rural et de la pêche maritime.
« Le prononcé de cette peine est obligatoire. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. » ;
2° La section 5 du chapitre II du titre II du livre II est complétée par un article 222-48-3 ainsi rédigé :
« Art. 222-48-3.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du présent chapitre, lorsque celles-ci ont été commises à l'encontre de leur époux assuré, encourent également la peine complémentaire d'interdiction de percevoir la pension due au conjoint survivant ou divorcé en application des dispositions du code de la sécurité sociale ou du code rural et de la pêche maritime.
« Le prononcé de cette peine est obligatoire. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. »
II.-L'article L. 38-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé.
III.-La section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° L'article L. 732-41-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 732-41-1.-L'article L. 732-41 n'est pas applicable dans le cas où le conjoint survivant a été définitivement condamné à la peine complémentaire d'interdiction de percevoir la pension due au conjoint survivant ou divorcé prévue aux articles 221-9-2 ou 222-48-3 du code pénal. » ;
2° Le III de l'article L. 732-62 est ainsi rédigé :
« III.-En cas de condamnation définitive d'une personne à l'une des peines complémentaires mentionnées aux articles 221-9-2 et 222-48-3 du code pénal, les I et II du présent article ne sont pas applicables. »
IV.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre IV ter du titre Ier du livre Ier est complétée par un article L. 114-22-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 114-22-2.-Lorsqu'une personne est définitivement condamnée par une juridiction pénale à une peine complémentaire, la privant de droits ou de prestations prévus au présent code et au code de l'action sociale et des familles, la caisse nationale mentionnée au second alinéa du présent article en est informée sans délai par le ministère public près la juridiction pénale ayant prononcé cette condamnation. La même caisse nationale est tenue informée par ce dernier de l'actualisation des informations liées aux modalités d'exécution de la peine.
« Selon des modalités précisées par voie réglementaire, l'une des caisses nationales mentionnées au livre II met en œuvre un traitement automatisé aux fins d'assurer la réception et la conservation des informations transmises par le ministère public portant sur les peines mentionnées au premier alinéa du présent article et d'assurer leur utilisation par les seuls organismes de sécurité sociale et de retraite complémentaire dont relèvent les personnes concernées. » ;
2° Au début du paragraphe 4 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du même livre Ier, il est ajouté un article L. 161-22-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 161-22-3.-En cas de condamnation définitive d'une personne à l'une des peines complémentaires mentionnées aux articles 221-9-2 et 222-48-3 du code pénal, la pension de réversion au conjoint survivant ou divorcé au titre de tout régime de retraite de base et complémentaire légal ou rendu légalement obligatoire n'est pas due. » ;
3° L'article L. 342-1-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 342-1-1.-En cas de condamnation définitive d'une personne à l'une des peines complémentaires mentionnées aux articles 221-9-2 et 222-48-3 du code pénal, la pension du conjoint survivant ou divorcé mentionnée à l'article L. 342-1 du présent code n'est pas due. » ;
4° L'article L. 353-1-1 est abrogé.
V.-Le titre II de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions communes
« Art. 23-9.-L'article L. 161-22-3 du code de la sécurité sociale est applicable aux conjoints survivants d'un assuré décédé relevant du présent titre. »
« Paragraphe 6
« Contrôle de l'existence
« Art. L. 161-24.-Le bénéficiaire d'une pension de vieillesse d'un régime de retraite obligatoire résidant en dehors des territoires mentionnés à l'article L. 111-2, de Mayotte, de la Polynésie française ou de Saint-Pierre-et-Miquelon justifie chaque année de son existence à l'organisme ou au service de l'Etat assurant le service de cette pension.
« Art. L. 161-24-1.-La preuve d'existence peut être apportée, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux libertés et aux fichiers, par l'utilisation de dispositifs techniques permettant l'usage de données biométriques adapté à cette preuve. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les moyens pouvant être utilisés à cette fin et les garanties apportées aux personnes dans l'utilisation de ces dispositifs et l'exercice de leurs droits. Il prévoit les conditions d'utilisation par les personnes concernées des outils numériques leur permettant d'effectuer cette démarche.
« Art. L. 161-24-2.-La suspension du versement de la pension de retraite dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai fixé par décret.
« Art. L. 161-24-3.-Les régimes obligatoires de retraite mutualisent la gestion de la preuve d'existence ainsi que les modalités de son contrôle au moyen du groupement mentionné à l'article L. 161-17-1, dans des conditions fixées par décret. »
II.-L'article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est abrogé.
1° L'article L. 168-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de l'allocation est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l'article L. 512-1 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 512-2. » ;
2° L'article L. 381-1 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : «, sauf si la personne a bénéficié dans les deux dernières années d'une allocation journalière mentionnée au même article L. 168-8 » ;
b) Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le travailleur non salarié mentionné à l'article L. 611-1 du présent code, à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime ou au 2° de l'article L. 722-10 du même code ainsi que le conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 661-1 du présent code ou aux articles L. 321-5 et L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime qui interrompt son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne mentionnée à l'article L. 3142-16 du code du travail présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général. Cette affiliation n'est pas subordonnée à la radiation du travailleur non salarié du centre de formalités des entreprises dont il relève. Elle est subordonnée à la production de justificatifs, définis par décret.
« L'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général au titre des quatrième et cinquième alinéas ne peut excéder une durée totale d'un an sur l'ensemble de la carrière. »
II.-Au 1° du V de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 251,9 milliards d'euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 144,7 milliards d'euros.
1° Etendre à Mayotte les prestations prévues aux articles L. 168-1, L. 168-8, L. 331-8, L. 531-5, L. 531-6 et L. 544-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Valider rétroactivement des périodes d'assurance pour les personnes affiliées au régime de retraite mentionné à l'article 5 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ayant exercé une activité salariée entre 1987 et 2002 ;
3° Adapter la composition de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte et certaines dispositions relatives à la gouvernance de cet organisme ;
4° Adapter la législation d'assurance maladie maternité applicable au Département de Mayotte en vue de la rapprocher de la législation applicable en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ;
5° Mettre en œuvre la branche Autonomie du régime général de la sécurité sociale à Mayotte ;
6° Adapter les conditions d'ouverture de droit aux prestations familiales servies par la Caisse de sécurité sociale de Mayotte.
II. - Chaque ordonnance procède à une ou plusieurs des opérations suivantes :
1° Etendre la législation intéressée dans une mesure et selon une progressivité adaptées aux caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte ;
2° Adapter le contenu de cette législation à ces caractéristiques et contraintes particulières ;
3° Modifier la législation intéressée applicable à Mayotte en vue d'améliorer les prestations servies ;
4° Adapter certaines dispositions du code de la sécurité sociale pour les rendre directement applicables à Mayotte.
III. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
(En milliards d'euros)
Prévision de charges |
|
|---|---|
Fonds de solidarité vieillesse |
19,2 |
ANNEXES
ANNEXE A
RAPPORT RETRAÇANT LA SITUATION PATRIMONIALE, AU 31 DÉCEMBRE 2019, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT À LEUR FINANCEMENT, À L'AMORTISSEMENT DE LEUR DETTE OU À LA MISE EN RÉSERVE DE RECETTES À LEUR PROFIT ET DÉCRIVANT LES MESURES PRÉVUES POUR L'AFFECTATION DES EXCÉDENTS ET LA COUVERTURE DES DÉFICITS CONSTATÉS POUR L'EXERCICE 2019
I. - Situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2019
(En milliards d'euros)
Actif |
2019 (net) |
2018 (net) |
Passif |
2019 |
2018 |
|---|---|---|---|---|---|
Immobilisations |
7,4 |
7,3 |
Capitaux propres |
-61,4 |
-77,0 |
Immobilisations non financières |
5,2 |
5,0 |
Dotations |
20,7 |
22,3 |
Régime général |
0,2 |
0,2 |
|||
Prêts, dépôts de garantie |
1,4 |
1,4 |
Autres régimes |
7,0 |
6,4 |
Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) |
0,2 |
0,2 |
|||
Avances/ prêts accordés à des organismes de la sphère sociale |
0,9 |
0,9 |
Fonds de réserve pour les retraites (FRR) |
13,4 |
15,5 |
Réserves |
22,2 |
21,6 |
|||
Régime général |
3,8 |
3,8 |
|||
Autres régimes |
7,3 |
7,7 |
|||
FRR |
11,1 |
10,1 |
|||
Report à nouveau |
-122,6 |
-136,9 |
|||
Régime général |
-4,6 |
-5,0 |
|||
Autres régimes |
-4,1 |
-4,3 |
|||
Fonds de solidarité vieillesse (FSV) |
-8,4 |
-6,6 |
|||
CADES |
-105,5 |
-121,0 |
|||
Résultat de l'exercice |
15,4 |
14,9 |
|||
Régime général |
-0,3 |
0,5 |
|||
Autres régimes |
+0,1 |
-0,2 |
|||
FSV |
-1,6 |
-1,8 |
|||
CADES |
16,3 |
15,4 |
|||
FRR |
0,8 |
0,9 |
|||
Écart d'estimation (réévaluation des actifs du FRR en valeur de marché) |
2,9 |
1,1 |
|||
Provisions pour risques et charges |
17,2 |
17,5 |
|||
Actif financier |
57,9 |
55,8 |
Passif financier |
132,5 |
142,6 |
Valeurs mobilières et titres de placement |
45,1 |
43,4 |
Dettes représentées par un titre (obligations, billets de trésorerie, europapiers commerciaux) |
118,6 |
131,1 |
Régime général |
0,0 |
0,0 |
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) |
26,5 |
23,1 |
Autres régimes |
12,9 |
11,5 |
CADES |
92,0 |
108,0 |
CADES |
0,0 |
0,0 |
|||
FRR |
32,3 |
31,8 |
|||
Encours bancaire |
12,1 |
12,0 |
Dettes à l'égard d'établissements de crédits |
6,4 |
6,1 |
Régime général |
1,5 |
2,2 |
Régime général (ordres de paiement en attente) |
5,1 |
4,8 |
Autres régimes |
6,4 |
6,8 |
Autres régimes |
0,3 |
0,3 |
FSV |
0,0 |
0,0 |
CADES |
1,0 |
1,0 |
CADES |
3,1 |
2,3 |
Dépôts reçus |
0,4 |
0,4 |
FRR |
1,1 |
0,7 |
ACOSS |
0,4 |
0,4 |
Créances nettes au titre des instruments financiers |
0,6 |
0,5 |
Dettes nettes au titre des instruments financiers |
0,2 |
0,0 |
CADES |
0,3 |
0,4 |
ACOSS |
0,2 |
0,0 |
FRR |
0,3 |
0,1 |
Autres |
6,8 |
5,0 |
Autres régimes |
5,7 |
4,8 |
|||
CADES |
1,1 |
0,3 |
|||
Actif circulant |
83,4 |
77,3 |
Passif circulant |
60,4 |
57,4 |
Créances de prestations |
9,2 |
9,1 |
Dettes et charges à payer à l'égard des bénéficiaires |
30,5 |
29,8 |
Créances de cotisations, contributions sociales et d'impôts de sécurité sociale |
8,5 |
8,5 |
Dettes et charges à payer à l'égard des cotisants |
2,1 |
2,4 |
Produits à recevoir de cotisations, contributions sociales et autres impositions |
47,8 |
43,2 |
|||
Créances sur entités publiques et organismes de sécurité sociale |
10,9 |
10,7 |
Dettes et charges à payer à l'égard d'entités publiques et organismes de sécurité sociale |
11,4 |
11,0 |
Produits à recevoir de l'État |
0,6 |
0,7 |
|||
Autres actifs |
6,3 |
5,2 |
Autres passifs |
16,5 |
14,2 |
Total de l'actif |
148,7 |
140,5 |
Total du passif |
148,7 |
140,5 |
Sur le champ des régimes de base, du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), de la Caisse d'amortissement de la dette publique (CADES) et du Fonds de réserve pour les retraites (FRR), le passif net (ou « dette ») de la sécurité sociale, mesuré par ses capitaux propres négatifs, et qui recouvre pour l'essentiel le cumul des déficits passés restant à financer, s'élevait à 61,4 milliards d'euros au 31 décembre 2019. L'encours de dette sur les produits techniques à fin 2019 était de l'ordre de 12 %, soit environ 1,5 mois de recettes.
Après une dégradation très marquée à la fin de la précédente décennie, en partie imputable à la crise économique, le passif net a connu une diminution continue entre 2014 et 2019. Cette inversion de tendance s'est amplifiée entre 2016 et 2019 (baisse de 7,9 milliards d'euros entre 2015 et 2016, de 12,8 milliards d'euros entre 2016 et 2017, de 11,6 milliards d'euros entre 2017 et 2018, puis de 15,6 milliards d'euros en 2019 par rapport à 2018). Cette amélioration se traduit en particulier par un résultat consolidé positif sur le périmètre d'ensemble de la sécurité sociale retracé ci-dessus (15,4 milliards d'euros en 2019, contre 14,9 milliards d'euros en 2018). Elle reflète la poursuite de l'amortissement de la dette portée par la CADES (16,3 milliards d'euros en 2019) dans un contexte où la dégradation des déficits des régimes de base et du FSV est restée contenue en 2019 (déficit de 1,7 milliard d'euros contre 1,4 milliard d'euros en 2018), après le recul constant de ce déficit observé jusqu'en 2018.
Le financement du passif net de la sécurité sociale est assuré à titre principal par un recours à l'emprunt, essentiellement porté par la CADES et l'ACOSS. L'endettement financier net de la sécurité sociale, qui correspond à la différence entre les dettes financières et les actifs financiers placés ou détenus en trésorerie, suit donc en premier lieu les mêmes tendances que le passif net auquel il est fait référence ci-dessus, en subissant secondairement les effets de la variation du besoin en fonds de roulement lié au financement des actifs et passifs circulants (créances et dettes) et des acquisitions d'actifs immobilisés, qui ont également un impact sur la trésorerie. Après l'infléchissement observé depuis 2015, l'endettement financier a continué de reculer fortement en 2019 (74,6 milliards d'euro contre 86,8 milliards d'euro fin 2018), en cohérence avec l'évolution du passif net qui n'a été que partiellement compensée par une augmentation du besoin en fonds de roulement.
Evolution du passif net, de l'endettement financier net et des résultats comptables consolidés de la sécurité sociale depuis 2009
(En milliards d'euros)
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Passif net au 31/12 (capitaux propres négatifs) |
- 66,3 |
- 87,1 |
- 100,6 |
-107,2 |
- 110,9 |
-110,7 |
-109,5 |
-101,4 |
-88,5 |
-77,0 |
-61,4 |
Endettement financier net au 31/12 |
- 76,3 |
- 96,0 |
- 111,2 |
- 116,2 |
- 118,0 |
-121,3 |
-120,8 |
-118,0 |
-102,9 |
-86,8 |
-74,6 |
Résultat comptable consolidé de l'exercice (régimes de base, FSV, CADES et FRR) |
-19,6 |
-23,9 |
-10,7 |
-5,9 |
-1,6 |
+1,4 |
+4,7 |
+8,1 |
+12,6 |
+14,9 |
+15,4 |
II. - Couverture des déficits et affectation des excédents constatés sur l'exercice 2019
Dans le cadre fixé par la loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a organisé le transfert à la CADES, dès l'année 2011, des déficits 2011 des branches Maladie et Famille du régime général. Elle a également prévu la reprise progressive, à compter de 2012, des déficits des années 2011 à 2018 de la branche Vieillesse du régime général et du FSV, dans la double limite de 10 milliards d'euros chaque année et de 62 milliards d'euros au total.
L'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a modifié ce schéma et supprimé le plafond annuel de 10 milliards d'euros afin de tenir compte de conditions de financement à moyen et long termes particulièrement favorables. Il a ainsi ouvert la possibilité d'une saturation du plafond de 62 milliards d'euros dès 2016 et d'une reprise anticipée dont les modalités de mise en œuvre ont été précisées par le décret n° 2016-110 du 4 février 2016 et un arrêté du 14 septembre 2016.
Un montant total de 23,6 milliards d'euros a été repris en 2016, correspondant au transfert de la totalité des déficits de la branche Famille et de la branche Maladie au titre de 2013 et 2014 et de ceux de de la branche Vieillesse et du FSV au titre de 2015, ainsi que d'une partie du déficit de la branche Maladie au titre de 2015.
Ce plafond de reprise par la CADES ayant été saturé après les transferts intervenus en 2016, c'est l'ACOSS qui porte en dette à court terme les déficits des derniers exercices. Après un accroissement de 6,4 milliards d'euros entre 2016 et 2017, puis inversement un recul de 4,4 milliards d'euros entre 2017 et 2018 suite à l'évolution favorable des comptes sociaux, l'endettement financier brut de l'ACOSS a augmenté à nouveau de 3,5 milliards d'euros pour s'établir à 26,9 milliards d'euros au 31 décembre 2019, sous l'effet du financement des déficits du régime général et du FSV (déficit global de 1,9 milliard d'euros en 2019).
Le déficit du régime général s'est élevé à 0,4 milliard d'euros en 2019. Il est constitué des résultats comptables des branches Maladie et Vieillesse, qui ont respectivement enregistré des déficits de 1,5 milliard d'euros et de 1,4 milliard d'euros. Les branches Famille et Accidents du travail et maladies professionnelles ont quant à elles dégagé des excédents respectivement de 1,5 et 1,0 milliard d'euros. Par ailleurs, le FSV a enregistré un déficit de 1,6 milliard d'euros.
Concernant les régimes de base autres que le régime général et qui présentent une situation déficitaire en 2019, le résultat de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), ressort en déficit depuis deux exercices, à -0,7 milliard d'euros en 2019 après -0,6 milliard d'euros en 2018.
La branche Retraite du régime des exploitants agricoles, qui était déficitaire en 2017, a présenté un bénéfice de 0,01 milliard d'euros en 2018 puis de 0,1 milliard d'euros en 2019. Ses déficits cumulés depuis 2011 (les déficits 2009 et 2010 ayant été repris par la CADES en 2011) atteignent cependant 3,6 milliards d'euros. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu que ce déficit puisse être financé par des avances rémunérées de trésorerie octroyées par l'ACOSS, en complément des financements bancaires auxquels avait recours jusque-là la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) pour couvrir ces déficits cumulés. Au 31 décembre 2019, ces déficits ont été financés en totalité par une avance de l'ACOSS.
Dans ce contexte, l'article 1er de la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie prévoit un transfert à la CADES d'un montant global de 136 milliards d'euros, organisé en plusieurs étapes. Cette reprise de dette a vocation à financer, dans la limite de 31 milliards d'euros, les déficits cumulés non repris constatés au 31 décembre 2019 de la branche Maladie du régime général (16,3 milliards d'euros) et du FSV (9,9 milliards d'euros), de la branche Vieillesse du régime des non-salariés agricoles (3,6 milliards d'euros) et de la CNRACL (déficits 2018 et 2019 de 1,3 milliards d'euros). Elle permettra par ailleurs de financer, dans la limite de 92 milliards d'euros, les déficits cumulés des exercices 2020 à 2023 des branches Maladie, Vieillesse et Famille du régime général, du FSV et de la branche Vieillesse du régime des non-salariés agricoles.
Concernant les autres régimes de base, les excédents du régime de retraite des professions libérales (0,4 milliard d'euros en 2019) et de la branche Vieillesse du régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (0,2 milliard d'euros en 2019) augmentent respectivement de 0,3 milliard d'euros et 0,1 milliard d'euros en 2019. Celui du régime de base de la caisse nationale des barreaux français (0,06 milliard d'euros en 2019) reste stable. Ces excédents sont affectés aux réserves des régimes concernés.
Les autres régimes présentent par construction des résultats annuels équilibrés ou très proches de l'équilibre. Il en est ainsi des branches et régimes intégrés financièrement au régime général (ensemble des branches Maladie des différents régimes de base depuis la mise en œuvre, en 2016, de la protection universelle maladie, branches Vieillesse de base du régime des salariés agricoles depuis 1963 et du régime social des indépendants jusqu'en 2017), des régimes de retraite équilibrés par des subventions de l'Etat (SNCF, RATP, régimes des mines et des marins) et des régimes d'employeurs (fonction publique de l'Etat, industries électriques et gazières), équilibrés par ces derniers. Concernant le régime des mines, les déficits passés cumulés de la branche Maladie ont par ailleurs été transférés à la CNAM à hauteur de 0,7 milliard d'euros en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
ANNEXE B
RAPPORT DÉCRIVANT LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET LES OBJECTIFS DE DÉPENSES PAR BRANCHE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL, LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES AINSI QUE L'OBJECTIF NATIONAL DES DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE POUR LES QUATRE ANNÉES À VENIR
La présente annexe décrit l'évolution des agrégats de dépenses, de recettes et de soldes du régime général, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse pour la période 2021-2024.
Par rapport aux prévisions du PLFSS pour 2020, le solde de l'ensemble des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) s'est dégradé de manière soudaine et dans des proportions jamais atteintes à la suite du choc d'une ampleur inédite qu'a subi l'économie française du fait de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19.
En conséquence de cette situation macro-économique exceptionnelle, la dégradation durable de la trajectoire pluriannuelle ne permet plus d'envisager un retour à l'équilibre à l'horizon 2024 (I). Cette trajectoire tient compte d'un surcroît important de dépenses de la branche Maladie, que celles-ci soient ponctuelles pour faire face à la crise sanitaire, ou structurelles pour rénover le système de soins (II). Dans ce contexte particulier, les branches Vieillesse et surtout Maladie seraient dans une situation de déficits élevés et globalement stables durant les années à venir, alors que la branche Famille et la branche Accidents du travail et maladies professionnelles dégageront des excédents dès 2021 à la faveur de la reprise économique anticipée. La nouvelle branche Autonomie, introduite par la loi relative à la dette sociale et à l'autonomie, créée quasiment à l'équilibre en projet de loi initial, voit sa situation se dégrader en raison principalement des dépenses supplémentaires adoptées au cours du débat parlementaire (III).
I. - La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 tire les conséquences de la dégradation exceptionnelle de la situation économique en 2020 et de son rebond marqué en 2021 et 2022.
Dans un contexte économique et sanitaire très incertain, le Gouvernement a actualisé les hypothèses sous-jacentes aux lois financières en cours de débat parlementaire afin de tenir compte de la dégradation de la situation sanitaire. Les hypothèses macroéconomiques ont ainsi été revues pour prendre en compte le la deuxième vague de l'épidémie de covid-19 et le deuxième confinement mis en place depuis le 30 octobre 2020. Ainsi, pour 2020, la prévision de croissance du PIB en volume est révisée à - 11 % (au lieu de - 10 % dans le PLFSS initial).
Après ce choc exceptionnel, le Gouvernement retient une hypothèse de fort rebond de l'activité en 2021 et 2022. La croissance du PIB en volume atteindrait 6,0 % en 2021 et 6,7 % en 2022. La masse salariale augmenterait de 4,8 % puis de 7,9 %. En 2021, l'inflation hors tabac serait en légère progression (+ 0,6 %), avant d'accélérer en 2022 (+ 1,0 %).
Pour les années 2023 à 2024, le Gouvernement retient un scénario de retour progressif de la croissance vers son niveau potentiel. L'inflation augmenterait progressivement avec un effet à la hausse sur les salaires nominaux malgré le ralentissement de la croissance de la masse salariale.
L'ensemble de ces hypothèses, et notamment le rebond d'activité en 2021 et 2022, permettraient de revenir sur le sentier de croissance retenu dans la trajectoire de projet de loi initial pour les années 2022 à 2024. Aussi cela conduit le Gouvernement à retenir à ce stade, pour ces années, une trajectoire financière inchangée par rapport au texte issu de la première lecture à l'Assemblée nationale.
Dans le contexte de forte incertitude macroéconomique, lié aux aléas entourant l'évolution de la situation sanitaire aux échelles nationales et internationales, le Haut Conseil des finances publiques a rendu le 23 novembre 2020 un avis sur les nouvelles prévisions macroéconomiques du projet de loi de finances pour 2021 dans lequel il estime le niveau d'activité anticipé pour 2020 prudent et celui pour 2021 cohérent avec une levée très graduelle des restrictions sanitaires entraînant un retour à la normale très progressif et encore partiel au second semestre de l'année prochaine.
Le tableau ci-dessous détaille les principaux éléments retenus pour l'élaboration des prévisions de recettes et objectifs de dépenses décrits dans la présente annexe :
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|
PIB en volume |
1,7 % |
1,5 % |
-11,0 % |
6,0 % |
6,7 % |
2,0 % |
1,4 % |
Masse salariale privée |
3,5 % |
3,2 % |
-8,9 % |
4,8 % |
7,9 % |
3,7 % |
3,4 % |
Inflation hors tabac |
1,6 % |
0,9 % |
0,2 % |
0,6 % |
1,0 % |
1,4 % |
1,8 % |
ONDAM |
2,2 % |
2,6 % |
9,2 % |
2,3 % |
0,9 % |
2,4 % |
2,3 % |
ONDAM hors covid |
2,2 % |
2,6 % |
3,1 % |
6,2 % |
2,9 % |
2,4 % |
2,3 % |
Affectés par les mesures d'urgence prises fin 2018 et une conjoncture économique moins favorable qu'anticipé initialement, les déficits du régime général et des régimes obligatoires de base en 2019 ont été légèrement plus dégradés que l'année précédente, mais meilleurs que prévus en LFSS 2020 avec une bonne tenue des recettes. Cette situation financière à fin 2019, proche de l'équilibre, est brutalement remise en cause par les effets de la crise sanitaire.
En 2020, la chute d'activité conduirait à une dégradation inédite de 49 milliards d'euros des soldes sociaux par rapport à 2019, le régime général portant l'essentiel de cette dégradation, avec un déficit prévisionnel de 46,1 milliards d'euros. Le déficit prévisionnel du régime général et du FSV s'élèverait à 49,0 milliards d'euros en 2020, un niveau très supérieur à celui de 2010 (- 28 milliards d'euros) jusqu'ici le plus élevé depuis l'instauration des lois de financement de la sécurité sociale. La branche Maladie aurait à supporter la dégradation la plus forte, puisque son déficit s'établirait à 33,7 milliards d'euros. Toutes les branches seraient en déficit, y compris la branche Accidents du travail et maladies professionnelles.
Dans ce contexte, le retour à l'équilibre global du régime général ne serait pas atteint à l'horizon 2024 (-19,4 milliards d'euros), le rebond anticipé ne permettant pas de combler la dégradation observée en 2020. A cet horizon, le déficit du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) serait de 0,8 milliard d'euros et le déficit consolidé du régime général et du FSV atteindrait ainsi 20,2 milliards d'euros. De même, les comptes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement seraient durablement déficitaires, la trajectoire plus dégradée de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) affectant la situation sur le périmètre de l'ensemble des régimes obligatoires de base. En 2024, le déficit global pour l'ensemble des régimes obligatoires atteindrait 21,6 milliards d'euros.
La trajectoire présentée dans cette annexe repose, à titre conservatoire, sur une convention « hors mesures nouvelles » en économies ou en dépenses, ainsi que le prévoit la loi organique.
De la même manière, la trajectoire d'ONDAM prolonge, dans l'attente des travaux à venir notamment confiés au Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM), celle de la dernière loi de programmation des finances publiques à partir de 2022, soit 2,4 % « hors covid ».
Pour autant, il est indispensable d'amorcer un retour à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale dès que la situation économique le permettra.
II. - La trajectoire financière tient compte des conséquences de la dégradation marquée des recettes de la sécurité sociale en 2020, ainsi que de dépenses nouvelles d'assurance maladie pour répondre de manière exceptionnelle à la crise et adapter structurellement le système de santé.
Comme lors de la crise économique et financière de 2008, la sécurité sociale a joué un rôle majeur d'amortisseur économique et social, tant en matière de prélèvements que de dépenses. Majoritairement proportionnelles au niveau d'activité, les premières se sont fortement contractées alors que les secondes se sont maintenues s'agissant des prestations retraites et famille et ont fortement progressé sur la branche Maladie pour permettre des prises en charge à 100 % d'actes médicaux et le versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, même pour des personnes non malades (arrêts de travail pour garde d'enfants ou personnes vulnérables).
La diminution de l'activité économique s'est traduite par une baisse massive des prélèvements sociaux et des recettes fiscales perçus par la sécurité sociale en 2020. En effet, les ressources de la sécurité sociale proviennent pour une large part des revenus d'activité, qui ont beaucoup souffert de la crise. En outre, la crise sanitaire, les mesures prises pour l'endiguer et le ralentissement marqué de l'activité économique ont conduit de nombreuses entreprises à placer leurs salariés en activité partielle, dont l'indemnité est exonérée de cotisations sociales et soumise, comme les allocations chômage et en tant que revenu de remplacement, à un taux de CSG réduit. Ainsi, le recours à l'activité partielle, massif au cours du deuxième trimestre et encore élevé au cours des mois suivants, associé aux pertes d'emploi consécutives à la crise, a entraîné une forte baisse de la masse salariale privée (estimé à -8,9 % sur l'année) et, par conséquent, des recettes de cotisations et de la CSG.
Pour préserver l'activité économique et l'emploi, le Gouvernement a mis en place un ensemble de mesures pour soutenir les entreprises et les travailleurs indépendants, qui incluent des dispositifs d'exonérations et d'aide au paiement en faveur des secteurs les plus touchés par la crise. Ces dispositifs, estimés à 8,2 milliards d'euros, seront compensés par l'Etat et n'impactent donc pas les recettes de la sécurité sociale.
Ainsi, au total, les recettes du régime général et du FSV diminueraient de 5,4 % en 2020, soit 21,8 milliards d'euros, les fortes baisses sur les revenus d'activité étant quelque peu compensées par l'augmentation des recettes sur les revenus de remplacement (augmentation des indemnités journalières) et par le versement à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) de la soulte des industries électriques et gazières gérée par le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) décidée par la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie pour un montant de 5 milliards d'euros.
En 2021, les recettes connaîtraient un rebond sous l'effet de la reprise économique, soutenue par le plan de relance. Les cotisations sociales du secteur privé et la CSG augmenteraient fortement, tirées par le dynamisme de la masse salariale privée (+ 4,8 %). Au total, les recettes du régime général et du FSV augmenteraient de 7,1 %. Elles retrouveraient un niveau supérieur de 1,3 % à celui de 2019 mais resteraient durablement et substantiellement plus faibles que le niveau prévu avant la crise.
S'agissant des dépenses, leur évolution entre 2019 et 2020 est conforme à ce qui était prévu en LFSS 2020 pour les branches Famille, Accidents du travail et maladies professionnelles et Vieillesse. En revanche, les dépenses de la branche Maladie ont été très fortement affectées par la crise sanitaire et leur dynamisme va se poursuivre au delà de la période de crise compte tenu des décisions plus structurelles décidées dans le cadre du Ségur de la santé pour répondre aux enjeux de bon fonctionnement et de modernisation du système de santé, ainsi qu'aux enjeux de reconnaissance et de soutien aux personnels soignants. Compte tenu des amendements adoptés à l'Assemblée nationale puis au Sénat, la LFSS 2021 prévoit de majorer l'ONDAM 2020 de 13,4 milliards d'euros, soit une progression de +9,2 % par rapport à 2019. Le niveau de l'ONDAM en 2020 s'élève ainsi à 218,9 milliards d'euros (au lieu de 205,6 milliards d'euros prévus en LFSS 2020).
En 2021, en prenant en compte les seuls effets structurels de déploiement des mesures du Ségur de la santé, l'ONDAM progressera de 6,2 %. En intégrant une nouvelle provision au titre de la gestion de crise liée à l'épidémie de covid, les dépenses de l'ONDAM 2021 sont estimées à 225,4 milliards d'euros. Cet objectif de dépenses englobe 4 milliards d'euros de mesures de régulation par rapport à la progression tendancielle. Une contribution exceptionnelle des organismes d'assurance maladie complémentaire permettra de prendre en charge une partie des dépenses auxquelles l'assurance maladie obligatoire fait face dans le cadre de la gestion de l'épidémie. Cette contribution, temporaire, est assise sur le chiffre d'affaires en santé des organismes complémentaires. Fixée à un milliard d'euros en 2020 et 500 millions d'euros en 2021, elle pourra être revue en 2021 en fonction de l'évolution de la situation sanitaire et de l'actualisation du niveau des économies constatées par les organismes complémentaires.
La progression de ces dépenses sera maîtrisée dans les projections pluriannuelles, avec des progressions proches ou moindres que celles de l'activité à compter de 2022, hormis pour les prestations vieillesse, tirées par la reprise modérée de l'inflation.
III. - D'ici 2024, les branches du régime général connaîtraient des évolutions très différenciées, marquées par les effets de la crise.
La branche Maladie connaîtra une évolution structurante en 2021 du fait de la création de la branche Autonomie qui sera notamment en charge de dépenses de prestations dont elle assurait jusqu'à présent le financement. De ce fait, le périmètre des dépenses de la branche se réduira de 25,9 milliards d'euros à ce titre, soit d'environ 10 %. Dans une moindre mesure, les dépenses s'accroîtront de 0,3 milliard d'euros sous l'effet du transfert du financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), compensée par l'affectation d'une fraction de TVA.
Après la forte évolution de la structure du financement de l'assurance maladie en 2019 du fait de la suppression de 6 points de cotisations d'assurance maladie sur les rémunérations salariées inférieures à 2,5 SMIC, qui avait conduit à porter la part de la TVA à 28 % des ressources de la branche Maladie, la création de la branche Autonomie en modifie à nouveau la structure. En effet, la branche Autonomie sera affectataire de ressources de CSG assise sur l'ensemble des assiettes soumises à cette contribution, principalement en provenance de la CNAM. La CSG affectée à la branche Maladie se réduira donc de 25,8 milliards d'euros. De ce fait, la CSG, qui représentait 45 % des ressources de la branche Maladie en 2018, avant qu'une fraction soit affectée à l'assurance chômage, ne pèsera plus que 25 % des recettes totales, soit une part inférieure à celle des cotisations des employeurs et à celle de la TVA.
La trajectoire pluriannuelle de l'ONDAM au delà de 2022 conserve les hypothèses de progression prévues en LFSS 2020 hors Ségur. Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) se voit confier une mission pour réfléchir à la refonte de l'ONDAM et aux moyens d'ajustement de la dépense aux besoins de la population et aux enjeux de régulation financière.
En termes de recettes, aucune hausse d'impôts ou de cotisations n'étant prévue, la branche Maladie resterait déficitaire de plus de 17 milliards d'euros en 2024, ce qui pose la question de soutenabilité des dépenses et la stratégie de restauration d'une trajectoire de retour à l'équilibre.
La nouvelle branche Autonomie sera affectataire à compter de 2021, outre ses recettes traditionnelles issues de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) et de la contribution additionnelle (CASA) pour 2,8 milliards d'euros, de CSG à hauteur de 1,93 point portant sur l'ensemble des assiettes de la CSG (28,1 milliards d'euros). A compter de 2024 cette fraction de CSG sera augmentée de 0,15 point supplémentaire (actuellement affecté à la CADES), conformément aux dispositions de la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 précitée.
Au total, ces recettes s'élèveront à 31,2 milliards d'euros. En matière de dépenses, les besoins sont évalués à 31,6 milliards d'euros compte tenu des mesures nouvelles liées à la mise en place du Ségur de la santé dans le secteur médico-social (impact de 2,1 milliards d'euros en 2020-2021 au titre des revalorisations salariales et de l'investissement) et à la contribution de la CNSA à la revalorisation des métiers du domicile. La fraction de CSG affectée à la branche Autonomie a été révisée à la hausse en nouvelle lecture à l'Assemblée Nationale pour maintenir le même niveau de compensation des dépenses au titre de l'objectif global de dépenses et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et corriger ainsi l'effet baissier de la dégradation du scénario macroéconomique sur 2021.
La trajectoire en dépenses de la branche Autonomie pour 2022-2024 est conventionnelle et conforme, s'agissant des dépenses pour les établissements et services médico-sociaux, au taux d'ONDAM hors Ségur (2,4 % par an). Elle ne prend pas en compte l'effet démographique ni l'effet des mesures nouvelles qui pourraient être décidées dans la prochaine loi grand âge et autonomie. Elle prévoit toutefois, à compter de 2022, le financement, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) (0,2 milliard d'euros), aux départements de la PCH parentalité qui entrera en vigueur en 2021. Compte tenu du lien avec la politique familiale et de la situation financière de la branche Famille, la CNSA bénéficie d'un transfert supplémentaire de recettes de la branche Famille à compter de 2022.
Compte tenu du dynamisme des recettes affectées, celles-ci devraient progresser jusqu'à 2023 à un rythme proche de celui des dépenses, permettant un équilibre de la branche Autonomie avant mesures nouvelles. En 2024, elle afficherait un excédent de 2,1 milliards d'euros correspondant à la recette de CSG supplémentaire en provenance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) hors prise en compte de l'effet démographique et de la mise en œuvre d'éventuelles mesures nouvelles.
S'agissant de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles, aucune mesure n'est prévue pour modifier les ressources de la branche en 2021, qui devraient progresser de 0,8 milliard d'euros. Outre la progression de la masse salariale, la branche bénéficiera, de l'effet favorable du Ségur de la santé sur ses recettes de cotisations et contributions sociales, ce qui contribuera à améliorer son solde.
De ce fait, la branche devrait dégager un excédent de 0,2 milliard d'euros en 2021, effaçant son déficit de 0,4 milliard d'euros prévu pour 2020. Cet excédent serait croissant jusqu'en 2024.
La branche Vieillesse du régime général sera à nouveau déficitaire de 9,7 milliards d'euros en 2021, après un déficit de 8,6 milliards d'euros en 2020. Les recettes progresseraient de 2,3 % pour s'établir à 135 milliards d'euros sous l'effet du rebond de l'économie. Malgré la progression modérée des dépenses permise par une inflation moindre que prévue sur ces deux exercices, la forte baisse des recettes en 2020 place toutefois leur niveau nettement en dessous de celui des dépenses. En 2021, la branche bénéficiera seulement de l'effet favorable des mesures du Ségur de la santé en termes de revalorisation salariale qui tendront à accroître le niveau des cotisations.
Jusqu'en 2024, les dépenses continueraient de croître à un rythme supérieur à celui des recettes, notamment du fait de la plus forte inflation à compter de 2022, conduisant à un déficit de 9,2 milliards d'euros à cet horizon pour le régime général et 11,6 milliards d'euros sur le périmètre tous régimes et FSV. Si des mesures étaient décidées dans le cadre des concertations sur la réforme des retraites, elles devront permettre de réduire ces déficits.
La branche Famille transférera en 2021 le financement de l'allocation d'éducation d'un enfant handicapé (AEEH) à la nouvelle branche Autonomie, ce qui réduira de 1,2 milliard d'euros le périmètre de ses dépenses et de ses recettes (réduction de la taxe sur les salaires qui lui est affectée au profit de la CNAM, laquelle affecte une part équivalente de CSG à la CNSA). A compter de 2022, un nouveau transfert de recettes au profit de la branche Autonomie interviendra pour financer le coût de la PCH parentalité.
Les recettes de la branche Famille progresseraient de 5,7 % en 2021 du fait de la reprise économique. La branche bénéficierait aussi pour 0,2 milliard d'euros de l'effet favorable des mesures du Ségur de la santé sur l'assiette des cotisations et contributions qui lui sont affectées.
Les dépenses modérées par la faible inflation seraient néanmoins tirées à la hausse par la réforme du congé paternité (0,2 milliard d'euros en 2021 et 0,4 milliard d'euros à compter de 2022 en ce qui concerne la branche Famille). Sous l'effet de cette faible progression globale, la branche renouerait avec un excédent dès 2021 (0,3 milliard d'euros), qui tendrait à s'accroître jusqu'en 2024.
Prévisions des recettes, dépenses et soldes du régime général, de l'ensemble des régimes de base et du Fonds de solidarité vieillesse
Recettes, dépenses et soldes du régime général
(En milliards d'euros)
2018 |
2019 |
2020 (p) |
2021 (p) |
2022 (p) |
2023 (p) |
2024 (p) |
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Maladie |
|||||||
Recettes |
210,8 |
215,2 |
204,1 |
193,9 |
201,3 |
206,8 |
211,8 |
Dépenses |
211,5 |
216,6 |
237,8 |
217,6 |
219,5 |
224,4 |
229,2 |
Solde |
-0,7 |
-1,5 |
-33,7 |
-23,7 |
-18,2 |
-17,6 |
-17,4 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
|||||||
Recettes |
12,7 |
13,2 |
12,0 |
12,8 |
13,8 |
14,3 |
14,8 |
Dépenses |
12,0 |
12,2 |
12,4 |
12,7 |
12,7 |
12,9 |
13,1 |
Solde |
0,7 |
1,0 |
-0,4 |
0,2 |
1,0 |
1,4 |
1,7 |
Famille |
|||||||
Recettes |
50,4 |
51,4 |
46,9 |
49,6 |
51,3 |
52,8 |
54,2 |
Dépenses |
49,9 |
49,9 |
50,4 |
49,3 |
49,7 |
50,2 |
50,8 |
Solde |
0,5 |
1,5 |
-3,5 |
0,3 |
1,6 |
2,6 |
3,4 |
Vieillesse |
|||||||
Recettes |
133,8 |
135,7 |
132,0 |
135,0 |
141,4 |
145,7 |
149,8 |
Dépenses |
133,6 |
137,1 |
140,6 |
144,7 |
148,7 |
153,5 |
159,0 |
Solde |
0,2 |
-1,4 |
-8,6 |
-9,7 |
-7,3 |
-7,8 |
-9,2 |
Autonomie |
|||||||
Recettes |
31,2 |
32,2 |
33,2 |
36,6 |
|||
Dépenses |
31,6 |
32,7 |
33,6 |
34,5 |
|||
Solde |
-0,4 |
-0,5 |
-0,3 |
2,1 |
|||
Régime général consolidé |
|||||||
Recettes |
394,6 |
402,4 |
382,0 |
408,6 |
425,7 |
438,2 |
452,4 |
Dépenses |
394,1 |
402,8 |
428,1 |
442,0 |
449,0 |
460,0 |
471,8 |
Solde |
0,5 |
-0,4 |
-46,1 |
-33,3 |
-23,3 |
-21,8 |
-19,4 |
Recettes, dépenses et soldes de l'ensemble des régimes obligatoires de base
(En milliards d'euros)
2018 |
2019 |
2020 (p) |
2021 (p) |
2022 (p) |
2023 (p) |
2024 (p) |
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Maladie |
|||||||
Recettes |
212,3 |
216,6 |
205,6 |
195,5 |
202,8 |
208,3 |
213,4 |
Dépenses |
213,1 |
218,1 |
239,3 |
219,1 |
221,0 |
225,9 |
230,8 |
Solde |
-0,8 |
-1,5 |
-33,7 |
-23,7 |
-18,2 |
-17,6 |
-17,4 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
|||||||
Recettes |
14,1 |
14,7 |
13,5 |
14,4 |
15,4 |
15,8 |
16,3 |
Dépenses |
13,4 |
13,6 |
13,9 |
14,1 |
14,2 |
14,3 |
14,5 |
Solde |
0,7 |
1,1 |
-0,4 |
0,3 |
1,2 |
1,5 |
1,8 |
Famille |
|||||||
Recettes |
50,4 |
51,4 |
46,9 |
49,6 |
51,3 |
52,8 |
54,2 |
Dépenses |
49,9 |
49,9 |
50,4 |
49,3 |
49,7 |
50,2 |
50,8 |
Solde |
0,5 |
1,5 |
-3,5 |
0,3 |
1,6 |
2,6 |
3,4 |
Vieillesse |
|||||||
Recettes |
236,6 |
240,0 |
236,6 |
242,9 |
249,3 |
254,7 |
260,6 |
Dépenses |
236,7 |
241,3 |
247,0 |
251,9 |
257,0 |
263,6 |
271,4 |
Solde |
-0,1 |
-1,3 |
-10,3 |
-9,0 |
-7,6 |
-8,9 |
-10,8 |
Autonomie |
|||||||
Recettes |
31,2 |
32,2 |
33,2 |
36,6 |
|||
Dépenses |
31,6 |
32,7 |
33,6 |
34,5 |
|||
Solde |
-0,4 |
-0,5 |
-0,3 |
2,1 |
|||
Régimes obligatoires de base consolidés |
|||||||
Recettes |
499,9 |
509,1 |
489,1 |
519,5 |
536,7 |
550,3 |
566,3 |
Dépenses |
499,5 |
509,3 |
536,9 |
552,0 |
560,2 |
573,0 |
587,2 |
Solde |
0,3 |
-0,2 |
-47,8 |
-32,5 |
-23,5 |
-22,7 |
-20,8 |
Recettes, dépenses et soldes du Fonds de solidarité vieillesse
(En milliards d'euros)
2018 |
2019 |
2020 (p) |
2021 (p) |
2022 (p) |
2023 (p) |
2024 (p) |
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Recettes |
17,2 |
17,2 |
16,7 |
16,7 |
17,3 |
17,9 |
18,5 |
Dépenses |
19,0 |
18,8 |
19,7 |
19,2 |
19,0 |
19,1 |
19,3 |
Solde |
-1,8 |
-1,6 |
-2,9 |
-2,4 |
-1,7 |
-1,2 |
-0,8 |
Recettes, dépenses et soldes du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse
(En milliards d'euros)
2018 |
2019 |
2020 (p) |
2021 (p) |
2022 (p) |
2023 (p) |
2024 (p) |
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Recettes |
394,6 |
402,6 |
380,8 |
407,9 |
425,7 |
438,8 |
453,3 |
Dépenses |
395,8 |
404,5 |
429,8 |
443,7 |
450,7 |
461,7 |
473,5 |
Solde |
-1,2 |
-1,9 |
-49,0 |
-35,8 |
-25,0 |
-23,0 |
-20,2 |
Recettes, dépenses et soldes de l'ensemble des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse
(En milliards d'euros)
2018 |
2019 |
2020 (p) |
2021 (p) |
2022 (p) |
2023 (p) |
2024 (p) |
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Recettes |
498,6 |
508,0 |
486,7 |
517,5 |
535,5 |
549,6 |
566,0 |
Dépenses |
500,0 |
509,7 |
537,4 |
552,4 |
560,7 |
573,5 |
587,6 |
Solde |
-1,4 |
-1,7 |
-50,7 |
-34,9 |
-25,2 |
-23,9 |
-21,6 |
ANNEXE C
ÉTAT DES RECETTES, PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL AINSI QUE DES RECETTES, PAR CATÉGORIE, DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES
I. - Régimes obligatoires de base
(En milliards d'euros)
Maladie |
Vieillesse |
Famille |
Accidents du travail/ maladies profession-nelles |
Autonomie |
Régimes de base |
Fonds de solidarité vieillesse |
Régimes de base et Fonds de solidarité vieillesse |
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Cotisations effectives |
73,6 |
139,9 |
30,4 |
13,3 |
0,0 |
255,5 |
0,0 |
255,5 |
Cotisations prises en charge par l'État |
2,5 |
2,6 |
0,8 |
0,1 |
0,0 |
6,0 |
0,0 |
6,0 |
Cotisations fictives d'employeur |
0,4 |
41,6 |
0,0 |
0,3 |
0,0 |
42,4 |
0,0 |
42,4 |
Contribution sociale généralisée |
47,4 |
0,0 |
12,3 |
0,0 |
28,1 |
87,5 |
16,9 |
104,4 |
Impôts, taxes et autres contributions sociales |
63,5 |
20,8 |
5,3 |
0,0 |
2,8 |
92,5 |
0,0 |
92,5 |
Charges liées au non recouvrement |
-0,9 |
-1,0 |
-0,1 |
-0,2 |
-0,1 |
-2,2 |
-0,2 |
-2,4 |
Transferts |
1,8 |
38,1 |
0,2 |
0,1 |
0,4 |
28,8 |
0,0 |
10,1 |
Produits financiers |
0,0 |
0,3 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,3 |
0,0 |
0,3 |
Autres produits |
7,0 |
0,5 |
0,8 |
0,6 |
0,0 |
8,8 |
0,0 |
8,8 |
Recettes |
195,5 |
242,9 |
49,6 |
14,4 |
31,2 |
519,5 |
16,7 |
517,5 |
II. - Régime général
(En milliards d'euros)
Maladie |
Vieillesse |
Famille |
Accidents du travail/ maladies profession-nelles |
Autonomie |
Régime général |
Fonds de solidarité vieillesse |
Régime général et Fonds de solidarité vieillesse |
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Cotisations effectives |
72,8 |
87,5 |
30,4 |
12,4 |
0,0 |
201,4 |
0,0 |
201,4 |
Cotisations prises en charge par l'État |
2,5 |
2,4 |
0,8 |
0,1 |
0,0 |
5,8 |
0,0 |
5,8 |
Cotisations fictives d'employeur |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
Contribution sociale généralisée |
47,4 |
0,0 |
12,3 |
0,0 |
28,1 |
87,5 |
16,9 |
104,4 |
Impôts, taxes et autres contributions sociales |
63,5 |
16,4 |
5,3 |
0,0 |
2,8 |
88,0 |
0,0 |
88,0 |
Charges liées au non recouvrement |
-0,9 |
-0,7 |
-0,1 |
-0,1 |
-0,1 |
-2,0 |
-0,2 |
-2,2 |
Transferts |
1,8 |
29,1 |
0,2 |
0,0 |
0,4 |
19,7 |
0,0 |
2,2 |
Produits financiers |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
Autres produits |
6,7 |
0,3 |
0,8 |
0,5 |
0,0 |
8,2 |
0,0 |
8,2 |
Recettes |
193,9 |
135,0 |
49,6 |
12,8 |
31,2 |
408,6 |
16,7 |
407,9 |
III. - Fonds de solidarité vieillesse
(En milliards d'euros)
Fonds de solidarité vieillesse |
|
|---|---|
Cotisations effectives |
0,0 |
Cotisations prises en charge par l'État |
0,0 |
Cotisations fictives d'employeur |
0,0 |
Contribution sociale généralisée |
16,9 |
Impôts, taxes et autres contributions sociales |
0,0 |
Charges liées au non recouvrement |
-0,2 |
Transferts |
0,0 |
Produits financiers |
0,0 |
Autres produits |
0,0 |
Recettes |
16,7 |
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.