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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 110
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2021
Chapitre V : Dotations et objectifs de dépenses des branches et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires
Article 110
Version promulguée le lundi 14 décembre 2020
Pour l'année 2021, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
Prévision de charges
Fonds de solidarité vieillesse
19,2
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