Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Article 16

I.-Au premier alinéa du II de l'article 208 C bis du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».
II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Précédent Suivant
fren