Après le premier alinéa du 2° du IV de l'article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un aa ainsi rédigé :
« aa) Les établissements mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui hébergent des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant des articles L. 221-1, L. 222-3 et L. 222-5 du même code ; ».

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Article 49