Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Article 52

Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 4° du III de l'article 257 est abrogé ;
2° Le III de l'article 289 est abrogé.
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