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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 57
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Article 57
Version promulguée le mardi 29 décembre 2020
Aux première et seconde phrases du b du 19° ter de l'
article 81 du code général des impôts
, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 500 € ».
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