LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Article 89
1° A la fin, les mots : «, dont le taux est de 24,6 %, et affecté au budget de l'aviation civile » sont supprimés ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Son taux est de 24,6 %. Il est recouvré par l'agent comptable du budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ” et reversé au fonds mentionné à l'article 1er du décret n° 98-1096 du 4 décembre 1998 portant création du fonds de gestion de l'allocation temporaire et du complément individuel temporaire complémentaire. »