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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 92
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Article 92
Version promulguée le mardi 29 décembre 2020
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2021 à 27 200 000 000 €.
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