I.-Après le 4° de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est soumise au paiement de redevances sous la forme de baux ou de licences consentis à titre onéreux autorisant l'exercice de pêche professionnelle ainsi que la navigation, l'amarrage et le stationnement des embarcations utilisées pour cette activité. »
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Article 172