Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Article 180

I.-L'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
« Le ministre chargé des finances est chargé de constater, de liquider et de recouvrer la taxe prévue au présent article. »
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
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