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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 201
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 201
Version promulguée le mardi 29 décembre 2020
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2021, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 13 milliards d'euros.
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