LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Article 213
1° Au I, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 » ;
2° La dernière phrase du III est complétée par les mots : «, dans le cas où cet octroi intervient avant le 1er janvier 2021, ou par rapport au niveau qui était le leur le 31 décembre 2020, dans le cas où cet octroi intervient à compter du 1er janvier 2021 inclus » ;
3° Aux première et dernière phrases du V et à la seconde phrase du a du IX, après le mot : « clos », sont insérés les mots : « précédent la date du premier octroi d'un tel prêt à une même entreprise ».