I.-Le deuxième alinéa de l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase, les mots : « indiciaires des corps équivalents de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « de rémunération d'agents publics » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de cette rémunération. »
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Article 229