Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Annexe
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
  - Titre Ier : CONTRÔLES
    - Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR
      - Section 2 : Droits garantis à l'étranger retenu

Article L813-7

Si des circonstances particulières l'exigent, l'officier de police judiciaire prévient lui-même la famille de l'étranger et la personne choisie par ce dernier de son placement en retenue.
En tant que de besoin, il informe le procureur de la République aux fins d'instruction dans l'intérêt des enfants.

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